Accès à l'information et aux documents

La Municipalité de Saint-Étienne-des-Grès est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Toute demande d'accès à l'information sera traitée conformément à cette loi, qui encadre la divulgation des documents tout en protégeant certains renseignements confidentiels.

Le droit d’accès aux documents

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) s’applique aux documents détenus par la Municipalité.

Type de documents accessibles

• Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
• Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont toutefois confidentiels, (la Loi prévoit certaines exceptions à ces principes).

Procédure de demande d’accès

Toute demande d’accès aux documents doit être faite par écrit :

• Par courriel adressé à dirgen@mun-stedg.qc.ca
• Par courrier postal ou autre adressé au 1230, rue Principale, Saint-Étienne-des-Grès (Québec)  G0X 2P0

L'accès à un document est gratuit.

Des frais peuvent être exigibles pour l'obtention de copies.

Délais de traitement

Le responsable de l’accès aux documents dispose d’au plus 20 jours civils (de calendrier) pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours civils, si cela s’avère nécessaire, et à la condition d’en aviser le demandeur par écrit.

Avis de recours

Lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents prévoit qu’une personne peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.