Ce site utilise des témoins pour optimiser votre expérience de navigation et suivre la façon dont vous interagissez avec lui. En cliquant sur « J’accepte », vous consentez à l’utilisation de ces témoins. Pour plus de détails sur la façon dont nous traitons ces informations, consultez notre politique de confidentialité.
Les informations relatives aux appels d’offres et aux contrats attribués par la Municipalité de Saint-Étienne-des-Grès sont publiées sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec.
Le Règlement 483-2026 sur la gestion contractuelle, adopté par la municipalité le 6 juillet 2026, prévoit des règles de passation de contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions par procédure ouverte. En effet, la municipalité peut octroyer de gré à un gré un contrat entraînant une dépense d'au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil établi par un règlement adopté en vertu de l'article 29 de la LCOM. Des règles doivent toutefois être respectées, dont la rotation des cocontractants, des mesures visant à favoriser les biens et services québécois et canadiens, des mesures visant à favoriser le développement durable, etc.
01-501 483-2026 règlement 2026-07-06
Procédure de traitement des plaintes
Voici un résumé de la procédure à suivre par la municipalité pour les appels d’offres, en fonction du montant du contrat :
Montant et mode d'attribution
Moins de 25 000 $ : Attribution de gré à gré. Le contrat peut être accordé à tout fournisseur sans procéder par appel d’offres;
De 25 000 $ au seuil décrété par le ministre : Attribution de gré à gré ou par procédure d'attribution sur invitation écrite envoyée auprès d’au moins deux fournisseurs;
Seuil décrété par le ministre et plus : Appel d'offres par procédure ouverte par annonce dans un journal et dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO).
En vertu de l’article 100 de la LCOM, tout organisme municipal doit publier sur son site Internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, une liste des contrats comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 $ attribués au cours de l’exercice financier précédent à une même entreprise lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale égale ou supérieure à 25 000 $. La liste contient, à l’égard de chaque contrat, son objet, le montant de la dépense et le nom de l’entreprise avec laquelle il a été conclu. Cette liste est publiée dans la section Rapport sur la gestion contractuelle.
En vertu de l'article 99 de la LCOM, tout organisme municipal doit publier sur le système électronique d’appel d’offres SEAO une liste des contrats qu’il a conclus et qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $.
Pour les années antérieures à l’année 2017, ces listes étaient déposées annuellement par le maire lors de sa présentation du rapport sur la situation financière.
Pour accéder à la liste des contrats publiés au SEAO qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $: